Arrêté du 28 septembre 2007 relatif aux règles d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale

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NOR : IOCC0765909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/IOCC0765909A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints technique des administrations de l'Etat,
Arrête :


  • L'examen professionnel d'adjoint technique de 1re classe qui est prévu au 1° de l'article 15 du décret du 23 décembre 2006 susvisé comporte une épreuve écrite unique d'admission, d'une durée de deux heures, destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.


  • Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple, noté de 0 à 10, assorti de la résolution d'un cas pratique, noté de 0 à 10.
    L'épreuve est notée de 0 à 20, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.


  • Le jury dresse la liste d'aptitude au grade d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale. Cette liste est établie par ordre alphabétique.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique.


  • La liste des services organisateurs sera établie par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily

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