Article 4
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif aux règles d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale
NOR : IOCC0765909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/IOCC0765909A/jo/article_4
Texte n°11