Article 2
Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple, noté de 0 à 10, assorti de la résolution d'un cas pratique, noté de 0 à 10.
L'épreuve est notée de 0 à 20, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
République
Française
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NOR : IOCC0765909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/IOCC0765909A/jo/article_2
Texte n°11
Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple, noté de 0 à 10, assorti de la résolution d'un cas pratique, noté de 0 à 10.
L'épreuve est notée de 0 à 20, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
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