Arrêté du 27 octobre 2003 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants

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NOR : BUDD0370020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/BUDD0370020A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment son article 265 bis A,
Arrêtent :


  • La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée :
    - du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
    - du ministre chargé du budget ou son représentant ;
    - du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
    - du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
    - du directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
    - du directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant.
    Le président de la commission est nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.


  • La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2003.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard

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