Article 2
La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0370020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/BUDD0370020A/jo/article_2
Texte n°20
La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.
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