Arrêté du 27 octobre 2003 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants

Version INITIALE

NOR : BUDD0370020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/BUDD0370020A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.