Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants
NOR : BUDD0370020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/BUDD0370020A/jo/article_4
Texte n°20