Arrêté du 23 octobre 2003 relatif à certains appareils respiratoires comprenant plusieurs bouteilles d'air comprimé en matériaux non métalliques

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NOR : INDI0301991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/23/INDI0301991A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
Les fabricants d'appareils respiratoires entendus ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :


  • Le présent arrêté s'applique aux appareils respiratoires comprenant plusieurs bouteilles d'air comprimé en matériaux non métalliques dont la paroi interne est une enveloppe en matériau thermoplastique.


  • Les bouteilles équipant les appareils respiratoires mentionnés à l'article 1er doivent être reliées par un dispositif assurant une communication permanente et garantissant, par conséquent, une pression identique dans chacune d'elles au cours de leur utilisation.
    Le maintien en service d'appareils respiratoires équipés de bouteilles munies de robinets individuels est interdit.


  • Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont

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