Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants
NOR : BUDD0370020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/BUDD0370020A/jo/article_3
Texte n°20