Arrêté du 27 octobre 2003 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2003

NOR : BUDD0370020A

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des douanes, et notamment son article 265 bis A,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/11/2003Version en vigueur depuis le 08 novembre 2003

    La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée :

    - du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

    - du ministre chargé du budget ou son représentant ;

    - du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

    - du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

    - du directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

    - du directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant.

    Le président de la commission est nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/11/2003Version en vigueur depuis le 08 novembre 2003

    La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/11/2003Version en vigueur depuis le 08 novembre 2003

    Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/11/2003Version en vigueur depuis le 08 novembre 2003

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Mongin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique et internationale,

B. Hot.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et des matières premières,

D. Maillard.