Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403119A/jo/texte

Texte n°89

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La trésorerie de Chalamont est regroupée sur celle de Meximieux (Ain).


  • La gestion comptable et financière des communes de Bénonces, Briord, Groslée, Innimond, Lhuis, Lompnas, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Seillonaz et Serrières-de-Briord actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lhuis est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagnieu (Ain).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lhuis est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagnieu (Ain).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Benoît actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lhuis est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belley (Ain).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belley (Ain).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagnieu (Ain).


  • Les trésoreries de Chalamont et de Lhuis sont supprimées.


  • Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

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