Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403119A/jo/article_6

Texte n°89

Article 6


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagnieu (Ain).