Arrêté du 9 mai 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du Musée national de la marine

Version INITIALE

NOR : DEFP0301561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/9/DEFP0301561A/jo/texte

Texte n°10


La ministre de la défense,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1992 relatif au comité technique paritaire du musée de la marine ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du musée de la marine ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au musée de la marine ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales du 12 juin 2002,
Arrête :


  • Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité du Musée national de la marine les organisations syndicales désignées ci-après :
    Confédération générale du travail (CGT) ;
    Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


  • L'attribution des sièges est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2003 page 9264 à 9264



  • Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • L'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la représentation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire du musée de la marine est abrogé.


  • Le directeur du Musée national de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
F. Le Puloc'h

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