Article 3
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du Musée national de la marine
NOR : DEFP0301561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/9/DEFP0301561A/jo/article_3
Texte n°10