Article 2
L'attribution des sièges est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2003 page 9264 à 9264
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/9/DEFP0301561A/jo/article_2
Texte n°10
L'attribution des sièges est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2003 page 9264 à 9264
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