Décret n° 2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), notamment le titre VI du livre III

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NOR : EQUA0300595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/EQUA0300595D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/2003-312/jo/texte

Texte n°21

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre III relatif au transport aérien,
Décrète :


  • Le titre VI du livre III du code de l'aviation civile devient le titre VII.


  • Les articles D. 360-1 à D. 360-11 deviennent respectivement les articles D. 370-1 à D. 370-11.


  • Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau

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