Décret n° 2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), notamment le titre VI du livre III

Version INITIALE

NOR : EQUA0300595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/EQUA0300595D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/2003-312/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.