Article 1
Le titre VI du livre III du code de l'aviation civile devient le titre VII.
Décret n° 2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), notamment le titre VI du livre III
NOR : EQUA0300595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/EQUA0300595D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/2003-312/jo/article_1
Texte n°21