Arrêté du 25 mars 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale

Version INITIALE

NOR : BUDD0370006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/25/BUDD0370006A/jo/texte

Texte n°20


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 284 et 286 D ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale,
Arrête :


  • A compter du 7 avril 2003, l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.


  • En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 12 avril 2003, les quantités en leur possession à la date du 7 avril 2003.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/2003 page 6101 à 6112


Fait à Paris, le 25 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin



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