En application de l'article R. 322-11 du code de la route, le préfet de la Loire-Atlantique et, par délégation de celui-ci, le sous-préfet d'Ancenis, sont autorisés, par dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 à R. 322-14 du code précité, à effectuer l'ensemble des opérations se rapportant à l'immatriculation des véhicules et au certificat d'immatriculation dit « carte grise » pour les usagers ayant leur domicile dans les communes des départements de Maine-et-Loire, limitrophes de la Loire-Atlantique, qui sont énumérées à l'article 2 du présent arrêté.

Les communes concernées par la dérogation de l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :

La dérogation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté n'affecte pas les règles d'attribution des numéros d'immatriculation. En conséquence, lorsqu'un véhicule est immatriculé dans le cadre de cette dérogation, il reçoit un numéro correspondant au département dans lequel le titulaire du certificat d'immatriculation a son domicile.

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que les personnes ayant leur domicile dans les commmunes mentionnées à l'article 2 effectuent l'ensemble des opérations relatives à l'immatriculation de leur véhicule dans le département où elles sont domiciliées.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.