Article 2
Les communes concernées par la dérogation de l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2002 accordant à la préfecture de la Loire-Atlantique une dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route
NOR : INTD0200705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/INTD0200705A/jo/article_2
Texte n°12