Arrêté du 20 décembre 2002 accordant à la préfecture de la Loire-Atlantique une dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTD0200705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/INTD0200705A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que les personnes ayant leur domicile dans les commmunes mentionnées à l'article 2 effectuent l'ensemble des opérations relatives à l'immatriculation de leur véhicule dans le département où elles sont domiciliées.