Arrêté du 20 décembre 2002 accordant à la préfecture de la Loire-Atlantique une dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTD0200705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/INTD0200705A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.