Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « équipements techniques énergie »

Version INITIALE

NOR : MENE0202842A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/MENE0202842A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu l'arrêté du 27 avril 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « équipements techniques énergie » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « froid et climatisation » ;
Vu l'arrêté du 20 août 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « équipements techniques énergie » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 15 mars 2002,
Arrête :


  • A l'issue de la session d'examen 2003, les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les candidats au brevet d'études professionnelles "équipements techniques énergie peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle "froid et climatisation dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé.
    « Le certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles. »


  • A l'issue de la session d'examen 2003, les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 20 août 1992 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle "froid et climatisation.
    « Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle "froid et climatisation sont définies en annexe II. »


  • Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle « installations thermiques » et au certificat d'aptitude professionnelle « installations sanitaires » figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 20 août 1992 précité sont abrogées.


  • Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar

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