Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « équipements techniques énergie »

Version INITIALE

NOR : MENE0202842A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/MENE0202842A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


A l'issue de la session d'examen 2003, les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les candidats au brevet d'études professionnelles "équipements techniques énergie peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle "froid et climatisation dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé.
« Le certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles. »