Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « construction bâtiment gros oeuvre »

Version INITIALE

NOR : MENE0202843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/MENE0202843A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu l'arrêté du 25 février 1987, modifié par l'arrêté du 20 août 1992, portant création d'un brevet d'études professionnelles « construction bâtiment gros oeuvre » ;
Vu l'arrêté du 20 août 1992, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1997, fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « construction bâtiment gros oeuvre » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 15 mars 2002,
Arrête :


  • A l'issue de la session d'examen 2003, les dispositions des articles 11 et 12 de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « construction bâtiment gros oeuvre » sont abrogées.


  • Toutes dispositions relatives aux certificats d'aptitudes professionnelles « construction, maçonnerie, béton armé » et « construction béton armé du bâtiment » figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 20 août 1992 précité sont abrogées.


  • Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar

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