Arrêté du 30 avril 2002 autorisant un régisseur d'avances à detenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250073A/jo/texte

Texte n°97


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'article 3 du décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-481 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes - Auvergne,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
    « Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
    Timbres-poste ;
    Tickets services ;
    Coupons de bus et SNCF. »


  • Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Isère à détenir les valeurs ci-après désignées :
    Timbres-poste ;
    Tickets services ;
    Coupons de bus et SNCF.


  • Le régisseur d'avances et de recettes et les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud

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