Arrêté du 30 avril 2002 autorisant un régisseur d'avances à detenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250073A/jo/article_1

Texte n°97

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
Timbres-poste ;
Tickets services ;
Coupons de bus et SNCF. »