Arrêté du 30 avril 2002 autorisant un régisseur d'avances à detenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250073A/jo/article_4

Texte n°97

Article 4


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.