Arrêté du 30 avril 2002 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne

Version INITIALE

NOR : JUSF0250074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250074A/jo/texte

Texte n°98


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2000 ;
Vu le rapport du 2 avril 2002 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne,
Arrête :


  • Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé pour chaque structure colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES
    DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2002 page 8405 à 8405


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud

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