Arrêté du 30 avril 2002 autorisant un régisseur d'avances à detenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250073A/jo/article_2

Texte n°97

Article 2


Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Isère à détenir les valeurs ci-après désignées :
Timbres-poste ;
Tickets services ;
Coupons de bus et SNCF.