Article 2
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Isère à détenir les valeurs ci-après désignées :
Timbres-poste ;
Tickets services ;
Coupons de bus et SNCF.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250073A/jo/article_2
Texte n°97
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Isère à détenir les valeurs ci-après désignées :
Timbres-poste ;
Tickets services ;
Coupons de bus et SNCF.
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