Décret n° 2002-706 du 30 avril 2002 relatif aux missions des membres de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : FPPA0210006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/FPPA0210006D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-706/jo/texte

Texte n°192

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ;
Vu le décret n° 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux ;
Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 97-697 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, modifié par le décret n° 99-4 du 5 janvier 1999 et par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, modifié par le décret n° 98-982 du 27 octobre 1998 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 5 juillet et 24 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils participent à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. »


  • La première phrase de l'article 2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Les agents d'entretien sont chargés de travaux d'entretien de la voirie, des espaces verts et des espaces naturels ou de nettoyage. »


  • Au troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-553 du 6 mai 1988 susvisé, avant les mots : « du traitement », sont insérés les mots : « de la gestion et ».


  • Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, les dispositions suivantes sont insérées avant la dernière phrase : « Dans chacune de leur spécialité, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives. »


  • Au 1° de l'article 2 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 susvisé, les mots : « social et culturel » sont remplacés par les mots : « social, culturel et sportif ».


  • Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi complété : « Dans chacune de leur spécialité, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives. »


  • La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 des décrets n° 97-697 et n° 97-699 du 31 mai 1997 susvisés est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural et de la politique de développement social urbain. »


  • La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural et de la politique de développement social urbain. Ils sont chargés de la mise en place de mesures d'insertion. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 97,6 Mo