Article 6
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi complété : « Dans chacune de leur spécialité, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0210006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/FPPA0210006D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-706/jo/article_6
Texte n°192
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi complété : « Dans chacune de leur spécialité, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives. »
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