Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs

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NOR : PRMX0306673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/PRMX0306673A/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs,
Arrête :


  • L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs se fait par un numéro (08-21-08-09-10) correspondant à un tarif de 0,12 EUR la minute.


  • L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2003.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé