Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2003

NOR : PRMX0306673A

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/06/2003Version en vigueur depuis le 06 juin 2003

    L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs se fait par un numéro (08-21-08-09-10) correspondant à un tarif de 0,12 Euros la minute.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/06/2003Version en vigueur depuis le 06 juin 2003

    L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/06/2003Version en vigueur depuis le 06 juin 2003

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé