Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMX0306673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/PRMX0306673A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.