Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMX0306673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/PRMX0306673A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs se fait par un numéro (08-21-08-09-10) correspondant à un tarif de 0,12 EUR la minute.