Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs
NOR : PRMX0306673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/PRMX0306673A/jo/article_3
Texte n°2