Arrêté du 15 juillet 2002 pris pour l'application de l'article R. 235-12, alinéa 3, du code de la route

Version INITIALE

NOR : JUSD0230122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/15/JUSD0230122A/jo/texte

Texte n°4


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1, R. 235-3, R. 235-12 et R. 235-13,
Arrêtent :


  • Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 et fournis par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire ne peuvent excéder un prix unitaire de 25 EUR.


  • Lorsque les matériels remis au praticien requis par l'officier ou l'agent de police judiciaire sont prélevés sur le contingent des matériels acquis par le ministère de la défense, le ministère de la justice rembourse à leur prix unitaire d'acquisition sans pouvoir excéder 25 EUR les matériels qui ont été effectivement utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire d'accident mortel de la circulation routière.


  • Pour obtenir le remboursement de ces matériels, le ministère de la défense adresse chaque année au ministère de la justice une demande de remboursement en ayant recours à la procédure du rétablissement de crédits. Un état des dépenses justifiant le rattachement à la procédure judiciaire établi conformément au modèle figurant en annexe est joint à cet envoi.


  • Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    ÉTAT LIQUIDATIF ET RÉCAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE
    (CHAPITRE 37.11, ART. 10) POUR L'ANNÉE .........


    Remboursement des frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accident mortel de la circulation routière utilisés par le ministère de la défense (art. R. 235-3 du code de la route) :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 26/10/2002 page 17777 à 17778


    ÉTAT LIQUIDATIF ET RÉCAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE
    (CHAPITRE 37.11, ART. 10) POUR L'ANNÉE .........


    Remboursement des frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accident corporel de la circulation routière utilisés par le ministère de la défense (art. R. 235-3 du code de la route) :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 26/10/2002 page 17777 à 17778


Fait à Paris, le 15 juillet 2002.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
R. Finielz
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le major général de la gendarmerie nationale,
C. Lepetit
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy


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