Pour obtenir le remboursement de ces matériels, le ministère de la défense adresse chaque année au ministère de la justice une demande de remboursement en ayant recours à la procédure du rétablissement de crédits. Un état des dépenses justifiant le rattachement à la procédure judiciaire établi conformément au modèle figurant en annexe est joint à cet envoi.