Annexe
A N N E X E
ÉTAT LIQUIDATIF ET RÉCAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE
(CHAPITRE 37.11, ART. 10) POUR L'ANNÉE .........
Remboursement des frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accident mortel de la circulation routière utilisés par le ministère de la défense (art. R. 235-3 du code de la route) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 26/10/2002 page 17777 à 17778
ÉTAT LIQUIDATIF ET RÉCAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE
(CHAPITRE 37.11, ART. 10) POUR L'ANNÉE .........
Remboursement des frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accident corporel de la circulation routière utilisés par le ministère de la défense (art. R. 235-3 du code de la route) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 26/10/2002 page 17777 à 17778