Arrêté du 18 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : MCCB0200306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/MCCB0200306A/jo/texte

Texte n°88


La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2001 portant le numéro 759876 relative à la première enquête sur les pratiques et consommations culturelles des enfants et jeunes adolescents ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 mars 2002 relative à la demande d'avis n° 791564,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale (département des études et de la prospective), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objectif est de réaliser une enquête par questionnaire auprès d'un panel de 9 000 enfants et de leurs parents. Cette étude a pour but de comprendre les modifications de comportements et de pratiques culturelles des enfants.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    En ce qui concerne les enfants : nom ; prénom ; adresse et numéro de téléphone ; environnement familial ; scolarité ; investissement éducatif des parents ; relations avec les parents ; sociabilité ; loisirs libres et encadrés ; pratiques culturelles scolaires et périscolaires.
    En ce qui concerne les parents : date et lieu de naissance ; situation familiale ; conditions de vie ; activité professionnelle ; attitude par rapport à l'école et aux loisirs de l'enfant actuels et passés ; loisirs et pratiques culturelles ; existence d'un projet culturel pour l'enfant.


  • Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est l'institut de sondage Lavialle choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'enquête auprès des enfants et leur famille.
    Les destinataires des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par l'institut de sondage Lavialle à partir des réponses apportées par les enfants et leur famille au questionnaire d'enquête sont les agents habilités au département des études et de la prospective du ministère de la culture et de la communication et les agents habilités de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale.


  • Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la culture et de la communication (département des études et de la prospective, 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris).


  • Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 67,9 Mo