Arrêté du 18 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : MCCB0200306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/MCCB0200306A/jo/article_5

Texte n°88

Article 5


Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.