Arrêté du 18 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : MCCB0200306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/MCCB0200306A/jo/article_3

Texte n°88

Article 3


Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est l'institut de sondage Lavialle choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'enquête auprès des enfants et leur famille.
Les destinataires des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par l'institut de sondage Lavialle à partir des réponses apportées par les enfants et leur famille au questionnaire d'enquête sont les agents habilités au département des études et de la prospective du ministère de la culture et de la communication et les agents habilités de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale.