Arrêté du 7 juin 2002 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures

Version INITIALE

NOR : INTA0200335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/7/INTA0200335A/jo/texte

Texte n°2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 9 ;
Vu les arrêtés interministériels des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1979 relatifs au comité technique paritaire central des préfectures ;
Vu l'arrêté du 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire des préfectures ;
Vu les procès-verbaux des élections organisées le 26 janvier 1999 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
Vu les procès-verbaux des élections organisées le 26 janvier 1999 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les ouvriers professionnels et les maîtres-ouvriers ;
Vu les procès-verbaux des élections organisées le 22 janvier 2002 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les agents des services techniques ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :


  • Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
    FO : 5 titulaires et 5 suppléants ;
    CFDT : 3 titulaires et 3 suppléants ;
    SAPAP-UNSA : 2 titulaires et 2 suppléants.


  • Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du CTP central des préfectures.


  • L'arrêté du 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures est abrogé.


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P.-R. Lemas


Nota. - Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de sa notification.

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