Article 2
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du CTP central des préfectures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/7/INTA0200335A/jo/article_2
Texte n°2
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du CTP central des préfectures.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.