Arrêté du 7 juin 2002 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures

Version INITIALE

NOR : INTA0200335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/7/INTA0200335A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'arrêté du 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures est abrogé.