Article 4
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2002 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures
NOR : INTA0200335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/7/INTA0200335A/jo/article_4
Texte n°2