Arrêté du 30 mai 2002 fixant les conditions du recueil de l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, en application de l'article L. 313-12-IV, deuxième alinéa, du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0221932A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/SANA0221932A/jo/texte

Texte n°32


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les article R. 712-22 à R. 712-26 ;
Vu le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au contenu du dossier prévu à l'article 30 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 susvisé,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté s'applique aux établissements cités au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles.


  • La demande d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article 11 du décret du 14 février 1995 susvisé, accompagnée du dossier justificatif, est adressée en trois exemplaires au moins au préfet du département par l'organe exécutif de la personne morale responsable de l'établissement.


  • Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du même décret, le dossier justificatif est composé de l'arrêté préfectoral autorisant l'établissement à fonctionner et du dossier prévu par l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé.


  • Lorsque le dossier est déclaré complet selon la procédure fixée par l'article 11 du décret du 14 février 1995, le préfet du département en adresse un exemplaire au moins au président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et au président du conseil général concerné.


  • En application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de dispenser des soins prend effet à la date d'application de la convention pluriannuelle prévue au même article.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais

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