Article 6
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2002 fixant les conditions du recueil de l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, en application de l'article L. 313-12-IV, deuxième alinéa, du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0221932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/SANA0221932A/jo/article_6
Texte n°32