Article 1
Le présent arrêté s'applique aux établissements cités au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté du 30 mai 2002 fixant les conditions du recueil de l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, en application de l'article L. 313-12-IV, deuxième alinéa, du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0221932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/SANA0221932A/jo/article_1
Texte n°32